amendement n° 1083 commission Irrecevable

Amendement n° 1083 — ARTICLE 4 BIS

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 4 BIS

Date de dépôt : 2026-07-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 280

Dispositif

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