Amendement n° 46 — ARTICLE 10
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque la victime est mineure, les »
le mot :
« Les »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les actes d’audition de la victime d’un crime ou d’un délit de nature sexuelle ne soient pas répétés, quel que soit l’âge de la victime.
En Commission spéciale, il a été ajouté la précision selon laquelle « lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. ».
Si nous comprenons l'intention de ne pas répéter les auditions pour les victimes mineures, ce principe doit toutefois être élargi à l'ensemble des victimes, quel que soit leur âge.
Tel est l'objet du présent amendement.