Amendement n° 270 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment dans les situations suivantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.