Amendement n° 335 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour l’accompagnement de son enfant mineur ou d’un mineur dont il assume la charge effective et permanente, au préjudice duquel des faits susceptibles de constituer une infraction sexuelle ou d’exploitation sexuelle ont été commis, lorsque cet accompagnement est rendu nécessaire par les suites judiciaires, médicales, psychologiques ou sociales directement liées à ces faits, dès lors que le salarié n’est pas lui-même mis en cause. »

2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Cinq jours pour l’événement mentionné au 6° de l’article L. 3142‑1. »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un congé spécifique d’accompagnement pour les salariés dont l’enfant mineur, ou un mineur dont ils assument la charge effective et permanente, est victime ou présumé victime d’une infraction sexuelle.

Il s’inscrit dans une logique comparable à celle de la proposition de loi de Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, adoptée à l’unanimité et récemment entrée en vigueur, qui a renforcé le congé d’annonce dont bénéficient les parents concernés.

Dans le cas des violences sexuelles, les parents ou adultes référents doivent accompagner l’enfant dans des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, sociales ou administratives souvent lourdes et sensibles. Le droit actuel ne prévoit pas de congé spécifiquement adapté à cette situation. Le présent amendement crée donc un congé de cinq jours ouvrables afin de permettre cet accompagnement sans fragiliser la situation professionnelle du salarié. En inscrivant ce congé dans le régime existant des congés pour événements familiaux, il repose sur un cadre juridique déjà connu, lisible et immédiatement mobilisable.