Amendement n° 625 — ARTICLE 4
Auteur :
Hervé Saulignac
— Socialistes et apparentés
(Ardèche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes.