Amendement n° 766 — ARTICLE 13
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
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