577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1126 commission Irrecevable

Amendement n° 1126 — ARTICLE 9

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort :

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