Amendement n° 1228 — ARTICLE 14
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-07-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 846
Dispositif
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