Amendement n° 1252 — ARTICLE 11 TER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2026-07-17
Date de sort : 2026-07-17
Sous-amendement de : n° 1250
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30864
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les deux premiers alinéas.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.