577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — ARTICLE 2

Auteur :
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : 2026-07-08

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 

« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.