Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-07-11
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’alinéa 2 »
les mots :
« du principe de représentation proportionnelle des groupes ».
Exposé sommaire
Par coordination avec la suppression de l'alinéa 8, qui prive de tout contenu substantiel le renvoi à l'alinéa 2 opéré par le présent alinéa, il convient de fonder le droit d'opposition à la liste des candidats sur un principe autonome et clairement identifiable, à savoir le respect de la représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes