Amendement n° 46 — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-11
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale.
Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion.