Amendement n° 47 — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-11
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« présidents »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé.