Amendement n° 48 — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-11
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé.
Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes.