Amendement n° 51 — ARTICLE 5
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-11
Date de sort : —
Dispositif
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