amendement n° 3 commission Adopté

Amendement n° 3 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-07-17

Date de sort : 2026-07-20

Dispositif

À l’alinéa 104, substituer à la première occurrence des mots :

« carte professionnelle »

le mot :

« licence ».

Rédactionnel.