Amendement n° 4 — ARTICLE 9 A

Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :

« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;

– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;

– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;

– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».

Amendement rédactionnel.