577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1 commission En traitement

Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Texte visé : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu le communiqué du ministère de l’Europe et des affaires étrangères du 10 septembre 2026 portant sur la réunion du groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes » 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mentionner le communiqué du ministère de l’Europe et des affaires étrangères saluant l’adoption du projet de rapport final du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) consacré aux SALA. 
Le communiqué n’offre qu’une vision partielle de la position de la France sur ces négociations : si la volonté de donner un nouveau mandat au GEG est affirmée clairement, la nature du « futur instrument international » n’est pas détaillée : s’agit-il d’un instrument contraignant ou de simples déclarations communes ? La France serait-elle prête à poursuivre des négociations hors du cadre de la CCAC en cas de blocage en son sein ? 
Cette proposition de résolution européenne invitant notamment le gouvernement à clarifier sa position sur le sujet, cet amendement lui en offre une occasion supplémentaire. 
Cet amendement a été rédigé avant la clôture des travaux de la 7ème conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.