Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le projet de rapport final du Groupe d’experts gouvernementaux consacré aux systèmes d’armes létaux autonomes adopté le 5 septembre 2026 »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise mentionne le rapport final adopté consensuellement par le GEG à l’issue de ses travaux dans la nuit du 4 au 5 septembre 2026, et qui constitue la base de travail de la 7 ème conférence d’examen de la CCAC.
Le texte comporte des avancées qui doivent être soulignées, notamment une caractérisation commune des SALA, définis comme « un système composé d’une ou plusieurs armes et de composants technologiques qui, fonctionnant ensemble, peuvent identifier, sélectionner et engager une cible par des moyens létaux sans intervention d’un être humain exploitant le système », ainsi que le principe d’un double dispositif qui interdise les systèmes d’armes complètement autonomes et encadre les systèmes intégrant des fonctions autonomes.
Ce consensus a toutefois été obtenu au prix de concessions pointées par plusieurs expert.es, notamment l’absence de références à la conception et au développement des systèmes. Cet enjeu avait déjà été souligné lors des travaux en commission. L’effectivité du contrôle humain sur les systèmes d’armes est en effet largement théorique dès lors que les acteurs ne maitrisent ni ne comprennent les paramètres de conception et les algorithmes intégrés nativement dans les systèmes d’armes qu’ils utilisent.
En plus de rappeler cet enjeu, cet amendement invite le Gouvernement à se prononcer sur cette question, et à détailler les mesures possibles pour encadrer non seulement l’usage, mais également la conception et le développement de systèmes d’armes automatisés.
Cet amendement a été rédigé avant la clôture des travaux de la 7ème conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.