577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission En traitement

Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Texte visé : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : 

« texte évolutif »

les mots : 

« projet de rapport final ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 35, substituer à la date :

« 5 juin 2026 » 

la date :

« 4 septembre 2026 »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à actualiser la mention au rapport adopté par le GEG. 
Depuis l’examen du texte en commission, ce dernier a en effet adopté de manière consensuelle son rapport final en septembre dernier, qui constitue désormais la référence pour les travaux ultérieurs ; la référence au texte évolutif de juin 2026 n’est donc plus d’actualité.