577députés 17ᵉ législature

amendement n° 6 commission En traitement

Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Texte visé : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter la fin de l’alinéa 39 par les mots : 

« à l’occasion de la clôture de la septième conférence d’examen de la convention sur certaines armes classiques ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à actualiser la demande de clarification publique de la position française concernant l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létales en mentionnant explicitement la fin des travaux de la CCAC. 
La PPRE invitait initialement le gouvernement à promouvoir l’ouverture de négociations dans le cadre de la 7ème conférence d’examen de la CCAC. Le texte étant examiné en hémicycle après la clôture des travaux de la CCAC, l’exigence de clarification de la position française doit désormais se faire à la lumière des débats qui s’y seront tenus et des éventuels avancées ou blocages en son sein. En l’absence de consensus à l’issue de la conférence d’examen, il conviendra également que le gouvernement se prononce sur sa volonté ou non de soutenir ou initier un processus parallèle en dehors de la CCAC. 
Cet amendement a été rédigé avant la clôture des travaux de la 7ème conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.