Amendement n° 1 — ARTICLE 19
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-07-20
Date de sort : 2026-07-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.