amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE 2 QUATER

Auteur : Richard Ramos — Les Démocrates (Loiret · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2 QUATER

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —

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