577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — ARTICLE 6 QUINQUIES

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 6 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-07-20
Date de sort :

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