amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — ARTICLE 5 BIS AA

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5 BIS AA

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —

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