Amendement n° 19 — ARTICLE 2 QUATER

Auteur : Éric Bothorel — Ensemble pour la République (Côtes-d'Armor · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2 QUATER

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —