amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE 9 BIS A

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 9 BIS A

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.