amendement n° 33 commission Irrecevable

Amendement n° 33 — ARTICLE 14

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —

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