amendement n° 40 commission Irrecevable

Amendement n° 40 — ARTICLE 6 BIS A

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 6 BIS A

Date de dépôt : 2026-07-20

Date de sort : —

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