amendement n° 2 commission Adopté

Amendement n° 2 — ARTICLE 30 BIS

Auteur : Xavier Albertini — Horizons & Indépendants (Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 30 BIS

Date de dépôt : 2026-07-21

Date de sort : 2026-07-21

Dispositif

Alinéas 5, 10 et 13

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.