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amendement n° 421 commission En traitement

Amendement n° 421 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) aux réalités territoriales, en introduisant un critère de densité de population.

En effet, la création de communes nouvelles, issues de fusions parfois successives, a largement modifié la portée des seuils démographiques prévus par la loi SRU. Leur application mécanique conduit désormais à soumettre à des obligations extrêmement contraignantes des communes peu denses, à dominante rurale ou littorale, qui ne présentent aucune des caractéristiques propres aux territoires urbains.

L’exemple de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer, dans les Côtes-d’Armor, illustre parfaitement cette situation. Du seul fait que la commune nouvelle de Lamballe-Armor dépasse le seuil de 15 000 habitants, plusieurs communes voisines, notamment Quessoy, Erquy et Pléneuf-Val-André, se trouvent soumises aux obligations de la loi SRU. Pourtant, Lamballe-Armor présente une densité de seulement 130 habitants par kilomètre carré et une urbanisation largement discontinue.

Ainsi, un simple effet de seuil entraîne l’assujettissement de plusieurs communes à des obligations souvent déconnectées de leurs réalités locales, les exposant notamment à des prélèvements financiers significatifs.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement propose de subordonner l’application des obligations de la loi SRU à une densité de population d’au moins 300 habitants par kilomètre carré pour la commune de plus de 15 000 habitants au sein de l’intercommunalité concernée.

Cette évolution ciblée permettra de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et littoraux, tout en préservant l’objectif de mixité sociale.