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amendement n° 435 commission En traitement

Amendement n° 435 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation géographique ni de caractère individuel ou collectif du bâtiment d’habitation. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, sans condition de localisation géographique. » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

III. – Le II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2027.

IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 et à mettre fin aux restrictions géographiques qui limitent aujourd’hui son bénéfice pour l’acquisition de logements anciens avec travaux.

Alors que la part des ménages propriétaires de leur résidence principale stagne depuis le début des années 2010, la hausse des prix de l’immobilier, le renchérissement du crédit et l’augmentation des coûts de construction et de rénovation éloignent toujours davantage de Français, notamment les jeunes ménages, de la possibilité de devenir propriétaires.

Dans ce contexte, le PTZ constitue un levier indispensable pour faciliter l’accession à la propriété. Il apparaît donc nécessaire de le prolonger jusqu’en 2030 et de pérenniser son ouverture à l’ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs, sur tout le territoire national.

Il est également indispensable de corriger une incohérence majeure du dispositif actuel. En effet, alors que le PTZ est désormais accessible dans toutes les communes pour l’acquisition d’un logement neuf, son bénéfice reste réservé aux seules zones non tendues lorsqu’il s’agit d’acheter et de rénover un logement ancien.

Comment justifier que, dans une même commune, un ménage puisse bénéficier du PTZ pour faire construire une maison neuve, mais qu’il en soit privé lorsqu’il souhaite acquérir et rénover un logement ancien ? En plus d’être incohérente, cette disposition va à l’encontre de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette restriction géographique afin de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation du parc immobilier existant sur l’ensemble du territoire national.