577députés 17ᵉ législature

amendement n° 596 commission En traitement

Amendement n° 596 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

À l’article L. 145‑7-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences-services telles que définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ».

Exposé sommaire

 

Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Dans cette perspective, le présent amendement vise à mieux encadrer les relations entre propriétaires et exploitants de résidences services, notamment de résidences seniors.

Aujourd’hui, ces propriétaires peuvent être contraints d’accepter une diminution importante de leurs loyers sous la menace d’une résiliation du bail commercial par l’exploitant. Cette situation fragilise des ménages qui ont parfois investi toute leur épargne ou se sont lourdement endettés.

Afin de rééquilibrer ces relations, cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des résidences services la protection déjà applicable aux résidences de tourisme, qui impose une durée minimale de neuf ans pour les baux commerciaux, sans possibilité de résiliation triennale.

Cette mesure permettra de sécuriser les investissements des particuliers et de leur garantir une meilleure visibilité sur leurs revenus locatifs.