Amendement n° 603 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
À l’article L. 321‑3 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou dans des résidences-services telles que définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Cela implique notamment de renforcer leur information sur les risques liés à l’acquisition de logements dans les résidences services, en particulier les résidences seniors.
En effet, de nombreux propriétaires découvrent, au moment de mettre fin à leur relation contractuelle avec l’exploitant, qu’ils peuvent être tenus de lui verser une indemnité d’éviction dont le montant peut s’avérer particulièrement élevé, parfois supérieur à l’ensemble des loyers perçus.
Afin de prévenir ces situations, cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des résidences services l’obligation d’information déjà applicable aux résidences de tourisme.
Les documents de commercialisation devront ainsi mentionner explicitement l’existence du droit à l’indemnité d’éviction ainsi que les modalités générales de son calcul. Cette mesure de transparence permettra aux particuliers de s’engager en pleine connaissance des risques financiers liés à leur investissement.