Amendement n° 612 — APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 41‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »
Exposé sommaire
Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Dans cette perspective, le présent amendement vise à mieux encadrer la propriété des espaces communs dans les résidences services, notamment les résidences seniors.
Aujourd’hui, certains promoteurs conservent la propriété des espaces indispensables au fonctionnement de ces résidences (accueil, restauration, bureaux, espaces techniques…) ou les cèdent à des sociétés qui leur sont liées.
En cas de défaillance de l’exploitant, les propriétaires des logements peuvent ainsi être contraints de verser des loyers importants ou de racheter ces espaces à des prix exorbitants pour permettre la poursuite de l’activité de la résidence.
Afin de prévenir ces situations, cet amendement vise à garantir la propriété collective des parties communes indispensables au fonctionnement des résidences services, en interdisant leur commercialisation sous forme de lots distincts.
Cette mesure permettra de mieux protéger les copropriétaires et de garantir la pérennité du fonctionnement de ces résidences.