577députés 17ᵉ législature

amendement n° 625 commission En traitement

Amendement n° 625 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire

Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur, notamment face aux impayés de loyers.

Aujourd’hui, lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire doit attendre six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux avant que la clause résolutoire du bail puisse produire ses effets.

Cette situation pénalise particulièrement les petits propriétaires qui doivent continuer à rembourser leur emprunt et à acquitter les charges de leur logement, sans percevoir les revenus locatifs attendus.

Le présent amendement propose donc de ramener de six à trois semaines le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette, afin d’accélérer les procédures en cas d’impayés et de mieux protéger les propriétaires bailleurs.