577députés 17ᵉ législature

amendement n° 627 commission En traitement

Amendement n° 627 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

Le V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »

Exposé sommaire

Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur face aux impayés de loyers.

Aujourd’hui, les propriétaires peuvent être confrontés à des procédures particulièrement longues, le juge disposant de la faculté d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail.

Si cette possibilité doit être préservée pour les locataires de bonne foi rencontrant des difficultés passagères, elle ne doit pas permettre de prolonger indéfiniment des situations d’impayés au détriment des propriétaires.

Le présent amendement propose donc de subordonner l’octroi de délais judiciaires à la bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant.

Cette mesure vise à mieux équilibrer les droits des propriétaires et des locataires, tout en sécurisant l’investissement locatif.