577députés 17ᵉ législature

amendement n° 630 commission En traitement

Amendement n° 630 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »

Exposé sommaire

Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur face aux impayés de loyers.

Aujourd’hui, même lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un locataire défaillant, les propriétaires peuvent être confrontés à des délais importants pour obtenir le concours de la force publique nécessaire à son exécution.

Cette situation prolonge les difficultés financières des propriétaires, contraints de supporter les charges de leur logement sans pouvoir en disposer ni percevoir de revenus locatifs.

Le présent amendement propose donc d’imposer à l’État de statuer dans un délai maximal d’un mois sur les demandes de concours de la force publique, contre deux mois actuellement.

À défaut de réponse dans ce délai, le concours serait réputé accordé.

Cette mesure vise à accélérer l’exécution des décisions de justice et à garantir une meilleure protection des droits des propriétaires.