577députés 17ᵉ législature

amendement n° 667 commission En traitement

Amendement n° 667 — ARTICLE 6

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« attestées par un homme de l’art »,

les mots :

« , architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait des dérogations aux obligations de décence énergétique lorsque les travaux nécessaires se heurtent à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou présentent un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Ces dispositions ont été supprimées lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques.

Si l’amélioration de la performance énergétique des logements constitue un objectif unanimement partagé, elle doit tenir compte des réalités techniques, patrimoniales et économiques auxquelles sont confrontés les propriétaires bailleurs.

En effet, certains logements anciens présentent des caractéristiques architecturales qui rendent extrêmement complexes les travaux de rénovation énergétique. Dans d’autres situations, le montant des travaux peut s’avérer disproportionné au regard de la valeur du logement.

Imposer de telles contraintes sans tenir compte de la réalité des situations risque de conduire certains propriétaires à retirer leur logement du marché locatif, aggravant ainsi la pénurie de logements. Cet amendement vise donc à rétablir un cadre plus équilibré, qui concilie les exigences de rénovation énergétique avec la préservation de l’offre locative.