Amendement n° 688 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Il n’apparaît pas pertinent de faire reposer une telle interdiction sur le seul DPE, dont les résultats peuvent varier d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même logement. Le DPE doit rester un outil d’information et d’orientation de la rénovation énergétique, plutôt qu’un critère conduisant à lui seul au retrait d’un logement du marché locatif.
Dans un contexte de pénurie de logements, cette interdiction pénalise les propriétaires qui ne peuvent pas financer ou réaliser les travaux exigés et contribue ainsi à réduire sensiblement l’offre locative. Plus largement, l’accumulation des contraintes réglementaires et des interdictions décourage l’investissement locatif et conduit certains propriétaires à laisser leur logement vacant.