577députés 17ᵉ législature

amendement n° 771 commission Non soutenu

Amendement n° 771 — ARTICLE 10

Auteur : Michèle Tabarot — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 9ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-11-12
Date de sort : 2026-11-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié :

« – à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;

« – la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; » ;

« – après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;

« – au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;

« – il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;

« b) Le III est ainsi modifié :

– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux : 

« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;

« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;

« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;

« – à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l'article 10 dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Le projet de loi est fondé sur un principe clair : rapprocher les décisions relatives au logement des territoires et renforcer la responsabilité des élus locaux dans la conduite des politiques de l'habitat.  

Dès lors, il apparaît cohérent de reconnaître aux maires une place renforcée dans les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, en particulier lors de la première mise en location des opérations neuves.

Alors que les communes sont les premières responsables de l'équilibre urbain et de l'adaptation des équipements publics nécessaires à la réalisation des programmes de logements, le dispositif ainsi proposé permet de pleinement tirer les conséquences de l’objectif de décentralisation affiché par ce projet de loi en renforçant l'association du maire aux décisions prises à l'échelle locale en matière de politique du logement.