Amendement n° 1129 — APRÈS L'ARTICLE 9
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 111
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Villers-Cotterêts ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Villers-Cotterêts. Une règle nationale doit pouvoir se discuter au plus près des habitants qui attendent un logement et vivent dans le respect de leurs voisins.