577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1131 commission Retiré

Amendement n° 1131 — APRÈS L'ARTICLE 9

Auteur : Jocelyn Dessigny — Rassemblement National (Aisne · 5ᵉ)
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 111

Dispositif

À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Braine ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Braine. Les habitants de cette commune ont droit à ce que la loi s’applique chez eux en connaissance de cause, et non à ce qu’on leur transpose une règle sans en débattre.