Amendement n° 1131 — APRÈS L'ARTICLE 9
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 111
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Braine ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Braine. Les habitants de cette commune ont droit à ce que la loi s’applique chez eux en connaissance de cause, et non à ce qu’on leur transpose une règle sans en débattre.