Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ; » ;
– à la première phrase, les mots : « communication des avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II – Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social les données à caractère personnel relatives à leurs locataires et aux occupants de leurs logements mentionnées au I du présent article, ainsi que les données relatives aux caractéristiques de ces logements. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 442‑3‑3, les mots : « résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 » sont remplacés par les mots : « des informations fournies par le groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social ».
II. – Les dispositions du VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028, à l’exception du b du 1°.
Exposé sommaire
L’attribution d’un logement social à un ménage est conditionnée par le respect de plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Ainsi, lorsque les ressources des locataires (les ressources prises en compte au 1er janvier de l’année N correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2) excèdent les plafonds de ressources dans une certaine proportion, ils sont assujettis au paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives (art. L. 441-3 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation).
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif propre au SLS en confiant au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE) la responsabilité de récupérer les informations sur les revenus des locataires auprès de la DGFIP.
Actuellement cette responsabilité est confiée aux bailleurs sociaux. Il leur est demandé de réaliser deux enquêtes auprès de leurs locataires : une portant sur les ressources et l’autre sur la composition du ménage.
L’amendement précise que les bailleurs sociaux transmettront au GIP SNE les résultats de l’enquête sur la composition du ménage et les éléments d’identité des occupants de chaque logement. Le GIP SNE sera ainsi en mesure d’interroger la DGFIP et d’obtenir le revenu fiscal de référence (ou les revenus fiscaux de référence lorsque plusieurs foyers fiscaux sont rattachés à un même logement) à prendre en compte pour le calcul du SLS.
Le transfert au GIP SNE de cette mission nécessite de mettre en place un système d’information associé à ce traitement et la mise en place de moyens humains supplémentaires. Il faut donc prévoir un délai raisonnable pour opérer ce transfert.
C’est pourquoi l’amendement précise que jusqu’à la date du 1er janvier 2028, les bailleurs sociaux continueront à réaliser l’enquête « ressources » auprès de leurs locataires.