Amendement n° 1133 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par le présent article et l’article L. 441‑2‑3 et par les recours contentieux pouvant être exercés conformément au code de justice administrative » ;
2° L’article L. 441‑2‑3‑1 est est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑3‑1. – I. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs titulaires d’une demande de logement social en cours de validité prévue à l’article L. 441‑2‑1, qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être logés d’urgence et qui n’ont pas reçu, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.
« II. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas été accueillis, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, dans l’une de ces structures.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.
II. – L’article L. 778‑1 du code de justice administrative est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandeurs dont la date de la décision les reconnaissant comme prioritaires et devant être logés d’urgence est antérieure à la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO).
Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme.
Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.