577députés 17ᵉ législature

amendement n° 13 commission En traitement

Amendement n° 13 — ARTICLE 30

Auteur : Géraldine Bannier — Les Démocrates (Mayenne · 2ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-09-25
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Son objet intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »

Exposé sommaire

L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de se retrouver en face à face avec un adulte doivent être l’objet d’une vigilance particulière. L’entretien proposé ne doit donc pas oublier cette part importante de la vie de l’élève, afin que l’école puisse veiller à la sécurité de tous, y compris dans les débuts professionnels des mineurs.

Cette mesure fait écho à l'amendement déposé au projet de loi relatif à la protection des enfants par la députée Géraldine Bannier afin d'intégrer les maîtres de stage au contrôle d'honorabilité.