Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-09-25
Date de sort : —
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 226‑3-1 du code pénal, le mot : « caché » est remplacé par le mot : « cachées ».
Exposé sommaire
En effet, dans la phrase « les choses que celle-ci a cachées », le participe passé s'écrit cachées (avec un s).
La règle avec l'auxiliaire avoir :
· Le participe passé ne s'accorde jamais avec le sujet (ici « celle-ci »).
· Il s'accorde avec le complément d'objet direct (COD) uniquement si celui-ci est placé avant le verbe.
· Le mot « que » est le COD et il remplace « les choses » (féminin pluriel).
Le participe passé prend donc le féminin et le pluriel : cachées.