Amendement n° 21 — ARTICLE 54
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« de financement »,
insérer les mots :
« , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale.
L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département.
L’existence d’un centre ne garantit toutefois pas, à elle seule, son accessibilité effective.
Dans certains départements ruraux ou montagneux, rejoindre le chef-lieu ou le principal établissement hospitalier peut nécessiter un déplacement important, dans un contexte où les transports collectifs sont parfois rares et où la victime peut ne pas disposer d’un moyen de déplacement autonome.
Ces difficultés sont particulièrement sensibles en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales : l’éloignement peut retarder la prise en charge médicale ou médico-légale, compliquer le dépôt de plainte et renforcer la dépendance de la victime à l’égard de son entourage.