Amendement n° 23 — APRÈS L'ARTICLE 15 TER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 706‑53‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dans leur passeport stipulant qu’ils ont été condamnés.
« Les modalités et conditions d’application du troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu de la proposition de loi n°2517 pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, entend renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et prévenir la récidive.
Les auteurs d’infractions sexuelles condamnés en France peuvent être amenés à commettre de nouvelles infractions à l’étranger, notamment dans le cadre du tourisme sexuel impliquant des enfants. La protection des personnes les plus vulnérables impose donc de renforcer les outils de prévention au-delà de nos frontières.
Le présent amendement propose ainsi que les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes et inscrites au FIJAISV puissent voir figurer, dans les conditions définies par décret, une mention spécifique sur leur passeport.
Cette mesure vise à informer les autorités étrangères concernées de la condamnation de l’intéressé et à prévenir la récidive, afin de mieux protéger les mineurs et de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cet amendement s'inspire du dispositif mis en place aux États-Unis dans le cadre de l’International Megan’s Law, visant à permettre aux autorités étrangères d’être informées de la condamnation de l’intéressé et à renforcer la prévention de la récidive.