Amendement n° 33 — ARTICLE 4
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , si elle y consent expressément, qui »
les mots :
« , au cours de laquelle lui est proposée une évaluation du danger qu’elle encourt et, le cas échéant, de celui auquel sont exposés les enfants. Cette évaluation est réalisée avec son accord. La victime ».
Exposé sommaire
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.
Cet amendement prend en compte l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique.